 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres...service à gages, des maîtres, et de leurs ouvriers et apprenais, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874 - 690 pages
...jour, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient..., des maîtres et de leurs ouvriers ; sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prudhommes ; » « Attendu que les intimés Leclerc et Kauffmann , considérés, soit comme gens de travail employés... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...4. •4° «Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des dômestiques ou gens de service à gages. Des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, elle ajoute, en eftet, dans son art. 5 § 3: « sans qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des Prud'hommes. » La juridiction des Prud'hommes a donc la priorité sur la juridiction ordinaire (1). 293. — La... | |
 | Chemistry - 1879 - 594 pages
...connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient,...service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, cette disposition n'est pas applicable a la profession de pharmacien dont l'exercice... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...des gens de travail, au jour, au mois ou ï l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres el des domestiques ou gens de service à gages ; des...qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs h la juridiction des Prudhommes ; « 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres...service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction... | |
 | Law - 1881 - 438 pages
...juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des...des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes dans les lieux où elle est établie ; Attendu que le... | |
 | 1881 - 632 pages
...emploient; des maîtres et des domestiques on gens de service A gages; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la jnridiction des prud'hommes; — des contestations relatives an paiement des nourrices; — des actions... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...indéfinie aux juges de paix pour les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de services à gage, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis. Eh bien ! en quoi consistent ces... | |
| |
Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
