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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres...service à gages, des maîtres, et de leurs ouvriers et apprenais, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 23

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874
...jour, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient..., des maîtres et de leurs ouvriers ; sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prudhommes ; » « Attendu que les intimés Leclerc et Kauffmann , considérés, soit comme gens de travail employés...
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Jus romanum: usufructuarius quemadmodum caveat ... de usu, et usufructu ...

Paul Louis-Lucas - 1875 - 339 pages
...4. •4° «Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des dômestiques ou gens de service à gages. Des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, elle ajoute, en eftet, dans son art. 5 § 3: « sans qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des Prud'hommes. » La juridiction des Prud'hommes a donc la priorité sur la juridiction ordinaire (1). 293. — La...
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Répertoire de pharmacie, Volume 7

Chemistry - 1879
...connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient,...service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, cette disposition n'est pas applicable a la profession de pharmacien dont l'exercice...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...des gens de travail, au jour, au mois ou ï l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres el des domestiques ou gens de service à gages ; des...qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs h la juridiction des Prudhommes ; « 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf...
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Formulaire général et complet de la procédure civile et criminelle ..., Volume 2

C. A. Couturier - 1880
...3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres...service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1881
...juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des...des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes dans les lieux où elle est établie ; Attendu que le...
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1881
...emploient; des maîtres et des domestiques on gens de service A gages; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la jnridiction des prud'hommes; — des contestations relatives an paiement des nourrices; — des actions...
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Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884
...indéfinie aux juges de paix pour les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de services à gage, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis. Eh bien ! en quoi consistent ces...
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