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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - France - 1884
...Code civil. 2° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et de leurs employés, domestiques ou gens de services à gages; des actions eu indemnité qui peuvent...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - France - 1884
...détournement d'apprentis, par application de l'article 13 de la loi du 22 février 1851 ; le tout, sans qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886
...paix connaît des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres, des domestiques ou gens de service à gages ; — Attendu qu'il est résulté des explications des...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...labour et ensemencement; 5° Dos contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail ue, préjudice à la juridiction des prud'hommes, dans les lieux où elle est établie : 6° Des actions...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1888
...compétence : Attendu que les contestations relatives aux engagements respectifs des' gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des...gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sont de la compétence du juge de paix sans préjudice à la juridiction des prud'hommes dans les lieux...
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Du louage de services en droit romain et en droit français: thèse présentée ...

Eugène Boulard - 1888 - 194 pages
...s'élever. — § 3. Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de services h gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...compétence. 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au Jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et de leurs employés, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35; Volumes 1893-1894

Commercial law - 1893
...connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, etc.; » Sur la compétence : » Attendu que Bertrand et Tripon allèguent que Desgrand était, non...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...la loi ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient ; des maîtres et de leurs employés, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894
...au jour, au mois et à l'année et de reux qui les emploient, des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes : — Attendu que le sieur Gorel étail lié par un contrat de louage stipulant que l'engagement faisant...
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