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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1895
...contestés; « 7° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient,...apprentis, sans, néanmoins, qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction des prud'hommes; « S" Oes contestations entre les nourrices et les pères...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...(les juges depaiœ) . 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des...des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes, dans les lieux où elle est établie; 13° Des contestations...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...élever: i» Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient;...domestiques ou gens de. service à gages, des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897
...c'est-à-dire dans celles qui sont relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et îles domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; et au...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au Jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient; des maîtres, domestiques ou gens de services à gages : des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 10

Théophile Huc - Civil law - 1897
...s'élever...., 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres ou domestiques et des gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et dos domestiques ou gens de services à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, à la semaine, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou des gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis . . . 13 décembre 1860....
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, à la semaine, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou des gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis ; 6° des actions pour...
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Les lois sur le contrat de travail du 10 mars 1900: et sur l'épargne de la ...

Gustave Abel - 1900 - 131 pages
...puisse s'élever. » «t 5" des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maitres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes, dans...
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