 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1895 - 816 pages
...contestés; « 7° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient,...apprentis, sans, néanmoins, qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction des prud'hommes; « S" Oes contestations entre les nourrices et les pères... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...(les juges depaiœ) . 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des...des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes, dans les lieux où elle est établie; 13° Des contestations... | |
 | 1897 - 544 pages
...élever: i» Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient;...domestiques ou gens de. service à gages, des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...c'est-à-dire dans celles qui sont relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et îles domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; et au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au Jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient; des maîtres, domestiques ou gens de services à gages : des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...s'élever...., 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres ou domestiques et des gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et dos domestiques ou gens de services à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, à la semaine, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou des gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis . . . 13 décembre 1860.... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, à la semaine, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou des gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis ; 6° des actions pour... | |
 | Gustave Abel - 1900 - 144 pages
...puisse s'élever. » «t 5" des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maitres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes, dans... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
