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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 26

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1901
...s'élever...; 3" des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ». Ce texte reste en vigueur, malgré le nouvel art. 1780 G. civ. (*). Le juge de paix est donc incompétent...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...emploient ; b) Des contestations relatives aux engagements respectifx des maîtres et de leurs ouvriers et apprentis, sans néanmoins, qu'il soit dérogé aux...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. (Loi 25 mai 1838. art. 5, § 3.) Il faut tirer de ce texte les conclusions suivantes : 1° Le juge...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902
...le juge de paix connaît de» contestation! relatives aux tngagemtnt$ respectif! des gent de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gayes, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprends, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à tannée, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gage ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...du 25 mai Ig38, qui ne vise que les engagements respectifs des gens de (ravail au jour, au mois ou à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou cens de service, ¡bid. — Le juge de paix n'est compétent pour en connaître qu'en vertu de la disposition...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 109

1904
...ceux qui les emploient; des maître« et des domestiques ou pens de service à gages; des niaitrej et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 3° Des constations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements...
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Les Lois nouvelles

1904
...connaître. .. « des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mo;> et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gage : des maîtres et de leurs ouvriers M apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à I année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de térrico à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé...
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Annales: Débats parlementaires

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904
...s'élever; « 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail un jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,...
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Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ...

Gustave Abel, Belgium - Industrial laws and legislation - 1905 - 829 pages
...puisse s'élever ». 5° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, dts maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes,...
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