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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 2

Law - 1887
...paix el relatives : 1° aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à 1 année et de ceux qui les emploient; des maîtres et des...gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; — 2° au paiement des nourrices (L. 22 janv. 1831, art. 27-2"; L. 23 mai 1838, art. 3, §§ 3 et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 113

1906
...relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois, à l'année, et de oeux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques...gens de service à gages ; des maîtres et de leurs commis, ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
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Annuaire de législation francaise

1906
...s'élever : i° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 374 pages
...puisse s'élever; Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

Law - 1906
...francs (art. 4). — Contestations relatives aux engagements respectifs des gens lie travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis;...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour au mois et à l'année, ot de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques, ou gens de service à gages ; des maîtres et_de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
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La question monétaire en Indo-Chine

Georges Hartenstein - Currency question - 1907 - 314 pages
...ceux qui les emploient, des maîtres, domestiques ou gens dp services à gages, des mailros ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans, néanmoins,...qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs, soit à la juridiction commerciale, soit à celle des prud'hommes, soit au contrat d'apprentissage...
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Peri harmodiotetos eirenodikon kai peri bathmon dikaiodosias

Alexandros Geōrgopoulos - 1908 - 900 pages
...des gens de travail au jour. au mois et à l'année, et do ceux qui les emploient, des maîtres et de domestiques ou gens de service à gages', - des maîtres...aux lois et règlements relatifs à la juridiction de prud'hommes». "Hiot oí elgr¡voSl•-i.ii iixâfovet ràf dtaifojàe л') /¡eiaür ¿руагйу...
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Législation du bâtiment: propriété, origine et évolution, régime actuel ...

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...ceux qui les emploient: des maîtres, domestiques ou gens de service o gages, des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois el règlements relatifs soit a la juridiction commerciale, soit à celle des prud'hommes, soit au contrat...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 564 pages
...s'élever : des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de services à gages: des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,...
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