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" États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la... "
Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des actes ... - Page 1360
by Léonard Chodźko - 1864 - 1964 pages
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Revue des deux mondes, Volume 24

France - 1840 - 936 pages
...engagement qui serait dirigé Contre la sûreté de la confédération ou des états qui la composent. Ils s'engagent de même à ne se faire la guerre sous...force des armes, mais à les soumettre à la diète qui doit essayer la voie de la médiation. « Si ce moyen ne réussit pas, et qu'une sentence juridique...
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Mélange militaire: Spectateur, Sciences militaires

Europe - 1840 - 894 pages
...négociations particulières avec l'ennemi , ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les États confédérés s'engagent de même à ne...et à ne point poursuivre leurs différends par la voie des armes , mais à les soumettre à la Diète. Les affaires de la Confédération sont confiées...
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Revue des deux mondes, Volume 24

France - 1840 - 932 pages
...états qui la composent. Us s'engageut de même à ne se bure la guerre sous aucun prétexte et à in- point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète qui doit essayer la voie île l;i médiation. « Si ce moyen ne réussit pas, et qu'une sentence juridique...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...relations que peuvent avoir entre eux les états confédérés, qui sont engagés par l'acte fédéral « à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et...ne point poursuivre leurs différends par la force (1) Acte fédéral de 1815, ari. i à 7. (2) Acte fédéral de 1815, ari. 13.— Acte final de Vienne...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres. Les états confédérés s'engagent de même à ne...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas , et qu'une sentence...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1846 - 840 pages
...négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix, ou un armistice, sans le consentement des autres. guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre...force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celli-ci essayera, moyennant une commission, la T oie de la médiation; si elle ne réussit pas, et...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...serait dirigé contre la sûreté de la confédération ou des États individuels qui la composent. Les États confédérés s'engagent de même à ne...voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (austragalinstam]...
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 336 pages
...particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...voie de la médiation ; si elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (austrâgalinstanz)...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 2

Alexander Miruss - Constitutional history - 1847 - 1640 pages
...Confédération ou tes Etats individuels qui la composent. k) Les Etats confédérés s'engagent de même ù ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leur» différends par la force des armes, mais a les soumettre à la Diète. Celleci essayera, moyennant...
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L' Allemagne depuis 1815

Théodore Juste - 1848 - 240 pages
...membres n'avait la liberté de s'en détacher. Les États confédérés s'étaient également engagés à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et...force des armes, mais à les soumettre à la diète. Cette assemblée avait pour mission de maintenir le sens véritable de l'acte fédéral, de garantir...
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