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" États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la... "
Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des actes ... - Page 1360
by Léonard Chodźko - 1864 - 1964 pages
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Eléments du droit international: 1

Henry Wheaton - International law - 1852 - 354 pages
..., ni faire la paix ou un armistice sans le consentement de tous les autres États qui la composent. Les États confédérés s'engagent de même à ne...et à ne point poursuivre leurs différends par la voie des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, au moyen d'une commission, de...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...dirigé conlre la sûreté de la confédération ou des étals individuels qui la composent. Les élals confédérés s'engagent de même à ne se faire la...sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différents par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...négociations particulière avec l'ennimi, ni faire la paix' ou an armistice, sans le consentement des autres. Les États confédérés s'engagent de même à ne...se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne poinl poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 2

Henry Wheaton - 1853 - 424 pages
...particulières avec l'ennemi , ni faire la paix , ou un armistice , sans le consentement des autres. » Les états confédérés s'engagent de même à ne...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera , moyennant une commission , la voie de la médiation; si elle ne réussit pas, et qu'une...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique: depuis la ...

Henry Wheaton - 1853 - 844 pages
...particulières avec l'ennemi, ni faire la paix, ou un armistice, sans le consentement des autres. » Les états confédérés s'engagent de même à ne...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission , la voie de la médiation; si elle ne réussit pas, et qu'une sentence...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1853 - 836 pages
...négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix, ou un armistice, sans le consentement des autres. guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation ; si elle ne réussit pas , et qu'une...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...particulières nvec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres. Les Étals confédérés s'engagent de même à ne se faire la...poursuivre leurs différends par la force des armes, njais Ь les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation....
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Émile de Girardin - France - 1855 - 524 pages
...confédérés s'engagent de même A NE SE FAIRE LA GUERRE SOUS AUCUN PRETEXTE ET A NE POINT POIBsriyiu: LEURS DIFFÉRENDS PAR LA FORCE DES ARMES. mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas et qu'une sentence...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les étals confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...états qui la composent. Les états confédérés s'engagent de mème à ne se faire la guerre entre eux sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force, mais à les soumettre à la Diète. A celle-ci appartiendra ensuite de tenter une conciliation au moyen...
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