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" États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la... "
Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des actes ... - Page 1360
by Léonard Chodźko - 1864 - 1964 pages
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...négociations particulières avec, l'ennemi, ni faire la paiv ou un armistice sans le consentement des autres. Les États confédérés s'engagent de même à ne...différends par la force des armes, mais à les soumettre ù la se otcuparã das mesmas quando tratar da redacção das leis istr, oreanicas. .}™lí° ART....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...dirigé contre la sûreté de la Confédération ou des Etats individuels qui la composent. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858 - 416 pages
...serait dirigé contre la sûreté de la Confédération ou des États individuels qui la composent 1. Les États confédérés s'engagent de même à ne...poursuivre leurs différends par la force des armes, mais h les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation....
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 846 pages
...composent. » Les États confédérés s'engagent de mPme à ne se faire la guerre sons aucun prétexte et a ne point poursuivre leurs différends par la force...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayerait, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...l'Allemagne, de l'indépendance et l'inviolabilité des États Confédérés. « Art. 63 (alinéa 3). Les États Confédérés s'engagent de même à ne...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci exercera, par une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 506 pages
...relations que peuvent avoir entre eux les États confédérés, qui sont engagés par l'acte fédéral « à ne se faire » la guerre sous aucun prétexte,...leurs différends par la force des armes, mais à les sou» mettre à la diète (1) »; et qui, même pour leurs rapports commerciaux de l'un à l'autre,...
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Force ou richesse: Questions of l'année 1864 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 380 pages
...particulières avec l'ennemi, ni faire In paix ou un armistice sans le consentement des autres. « Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...prétexte et à ne point poursuivre leurs différends par ta force des armes, mais à tes soumettre à la Diète. Cetle-ci essayera, moyennant une commission,...
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bibliotheque diplomatique comte d'angeberg le congres de vienne et les ...

tome deuxieme - 1864 - 624 pages
...DES ÉTATS LES UNS ENVERS LES ADIRES. S 80*. Tous les membres de l'union, sans exception, s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne pas soutenir leurs différends par la force des armes, les cas de défense nécessaire exceptés. Lorsqu'il...
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Revue militaire suisse, Volume 11

Armies - 1866 - 706 pages
...on ne donnera pas sur (') Voici le texte de cet article XI : « Les Etats confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à...voie de la médiation. Si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal, auquel...
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Revue militaire suisse, Volume 11

Armies - 1866 - 700 pages
...on ne donnera pas sur (') Voici le texte de cet article XI : • Les Etats confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à...essaiera, moyennant une commission, la voie de la médialio». Si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sers pourvu...
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