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" États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la... "
Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des actes ... - Page 1360
by Léonard Chodźko - 1864 - 1964 pages
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Journal historique et littéraire, Volume 33

Belgian literature - 1867 - 624 pages
...l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des Etats confédérés. « Art. 63. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...à les soumettre à la Diète. Celle-ci essaiera, au moyen d'une commission, la voie de la médiation; si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique...
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Histoire de Prusse, depuis l'origine jusqu'aux derniers évènements (1867)

O. Mazas de Sarrion - Prussia (Germany) - 1867 - 478 pages
...l'acte constitutif de la Confédération germanique : « Les États confédérés s'engagent à no se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci exercera, au moyen d'une commission, l'office de médiatrice. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence...
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Le succès: questions de l'année 1866 ...

Émile de Girardin - France - 1867 - 604 pages
...le consentement des autres. » Les États tonfédérés s'en9a9ent de même à ne se faire la 9uerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre leurs...différends par la force des armes, mais à les soumettre a la T)wte. Cdle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si eUe ne suffit...
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Guerre de la Prusse et de l'Italie contre l'Autriche et la ..., Volume 1

Ferdinand Lecomte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 508 pages
...aux termes de l'article 1 1 de la constitution, d'après lequel « les Etats confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas et qu'une sentence...
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Les luttes de l'Autriche en 1866: rd́igé d'après les documents officiels par ...

Austria. Generalstabs-Bureau für Kriegsgeschichte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 284 pages
...iédérative de l'Allemagne en 1815. ART. XI. (Extrait.) Les Etats confédérés s'engagent également à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci nommera une commission, qui tâchera d'arranger le différend par voie de médiation ; si cet essai...
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Commentaire sur les Éléments du droit international, Volume 1

William Beach Lawrence - International law - 1868 - 448 pages
...paragraphe des articles correspondants des deux actes porte a que les États confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et...force des armes, mais à les soumettre à la diète. Colle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et...
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Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., Volume 2

Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...possessions qui se irourent comprîtes clans cette union Les Etats confédérés s'engagent de m me à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et...par la force des armes, mais à les soumettre à la Diéte. C 'Ile-ci essaiera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...dirigé contre la sûreté de la Confédération ou des Etats individuels qui la composent. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et a ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète....
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Fürst Bismarck, sein politisches Leben und Wirken, urkundlich ..., Volume 1

Otto Eduard L. Bismarck (fürst von.) - 1878 - 934 pages
...l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des états confédérés. Article 63. (alinéa 3): Les états confédérés s'engagent de même à ne...sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différences par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. 1866. Celle-ci essaiera, moyennant...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...particulières avec, l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice , sans le consentement des autres. Les États confédérés s'engagent de même à ne...guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leur différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celleci essaiera, moyennant...
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