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" États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la... "
Le Congrès de vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des actes ... - Page 1360
by Léonard Chodźko - 1864 - 1964 pages
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...serait dirigé contre la sûreté de la Confédération ou des États individuels qui la composent. « Les États confédérés s'engagent de même à ne...sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs differends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci devra essayer, par...
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De l'équilibre politique du légitimisme et du principe des ..., Volume 1

Alexandre de Stieglitz - Balance of power - 1893 - 828 pages
...particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence...
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De la médiation: étude de droit international

Charles Fourchault - Mediation, International - 1900 - 398 pages
...1815 stipule en effet (article 63, paragraphe 3) (3) que « les États Confédérés s'engagent... à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de [a médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence...
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Recueil des arbitrages internationaux ...

Nicolas Politis - Arbitration (International law) - 1905 - 946 pages
...dispose que : Les Etats confédérés s'engagent de même & ne se faire la guerre sous aucun préteite et à ne point poursuivre leurs différends par la...voie de la médiation. Si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (amlrngal...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 24

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...Confédération germanique. L'art. 9 de l'acte de i8i5 stipulait que les Etats confédérés s'engageaient à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à...poursuivre leurs différends par la force des armes, maisà les soumettre à la Diète. Celle-ci devait essayer, moyennant une Commission, la voie de la...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Volume 2

Ernest Nys - International law - 1912 - 628 pages
...fédérale de l'Allemagne, signé à Vienne le 8 juin 1815, porte que les États confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à...armes, mais à les soumettre à la diète. « Celle-ci, est-il dit, essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. » Si la médiation ne réussit...
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Notre frontière de l'Est: La France et l'empire à travers l'histoire et les ...

Henri Stein - Alsace (France) - 1916 - 132 pages
...chaque État individuel de l'Union, au cas où il serait attaqué. Les États confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à...force des armes, mais à les soumettre à la Diète. En outre, chaque État, conservant son indépendance souveraine, son armée, sa représentation diplomatique,...
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La solution pacifique des litiges internationaux: avant et depuis la Société ...

Olof Hoijer - Arbitration (International law) - 1925 - 604 pages
...possessions qui se trouvent comprises dans cette union... Les Etats confédérés s'engagent de même à ne faire la guerre sous aucun prétexte et à ne point...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation. » Médiation individuelle ou collective...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Volume 33

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 878 pages
...statut de la Confédération allemande de 1815, qui stipule : « Les Etats confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et...à les soumettre à la Diète. Celle-ci essaiera, par l'intermédiaire d'une Commission, la voie de la médiation. Si elle échoue et qu'une sentence...
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British and Foreign State Papers, Volume 2

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839 - 1354 pages
...particulières avec l'Ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les Eiats Confédérés s'engagent de même à ne se faire la...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une Commission, la voie de la médiation ; si elle ne féussit pas, et qu'une sentence...
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