 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à lu restauration sont interdites : le même oubli est...inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le même oulili est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 11. La...inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exéculive. 13. Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...commandé aux tribunaux et aux citoyens 11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'arnn;e de terre et de mer est déterminé par une loi. Formes...inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'état, il commande... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...une loi. — Supp. Armée, L. 3 brumaire an iv, L. 21 mars 1832. — Ch. 1814, art. 12. FORMES Dli e jugement, et le délai Au Roi seul appartient la puissance executive. — Ch. 13, 47, «9 2°. — Supp. Presse, L. 9 septembre... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Forme du gouvernement du roi. t 13. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive. « 1 4. Le roi est le chef suprême de l'Etat , commande... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi(l). — Ch. 1814, art. 12. FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI. 12. La personne du...inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. u, sect. i, art. 2;... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » L'art. 12 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. AuRoi seul appartientla puissance exécutive. » L'art. 13 : « Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande... | |
 | Alphonse Karr - France - 1853 - 430 pages
...serments. Et, si la charte paraît dire le contraire, c'est qu'elle est payée par la police. Charte, art. 12. — La personne du roi est inviolable et sacrée, — ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive. On dit : « La France est perdue par le gouvernement... | |
 | Alphonse Karr - France - 1853 - 432 pages
...serments. Et, si la charte paraît dire le contraire, c'est qu'elle est payée par la police. Charte, art. 12. — La personne du roi est inviolable et sacrée, — ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive. On dit : « La France est perdue par le gouvernement... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...inviolable el sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. ART. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, declárela guerre, fililíes Iraités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois... | |
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La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités... 
