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" Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 407
1793
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les communes dont la population est au-dessous de quatre mille âmes. TITRE IL ART. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence les membres des administrations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...l'Incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. Art. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer n1 concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. CONVRNTION NATIONALR, et les greffiers de l'une...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...— De l'incompatibilité nVs diverses fonctions administrative» entre tllek. Art. rr. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou iinméiliate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence, les membres des...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 1

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 463 pages
...ier du tit. 2 de la même loi , et que nous avons rappelée ci-dessus, pag. 371 , que « nul ne peut exercer « ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la « surveillance médiate ou immédiate des fonctions « qu'il exerce dans une autre qualité ,. » rend évidemment incompatibles les fonctions...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...agents nationaux , ou greffiers de ces diverses administrations. » Titre 2. Art. 1er. « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » Art. 2. « En conséquence , les membres des...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 14

Biography - 1840
...receveur particulier des finances et de payeur (loi du 19 avril 1831). Il est de principe que nul ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. En conséquence, ne peuvent être membres des conseils...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. té des Ьошmee et que ma patrie particulière ne...la guerre. On nous parle de neutralité qui peut c lj surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842
...divers établissements et tribunaux, ne pourront être notaires... Tit. 2, art. ier. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. Art. 3. Il ya incompatibilité entre les fonctions...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...services. Deux principes généraux dominent cette matière : le premier, c'est qu'aucun citoyen ne peut concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité ( L. 24 vendémiaire an ni); le second, c'est que...
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