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" Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 407
1793
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la république...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités,...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...un mois d'intervalle. 8. Aucuns citoyens déjà employés au service de la république, ne pourront exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exerciee cumulatif de semblables autorités,...
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Collection historique de M. Ch. Renard, Volume 1

Charles Renard - France - 1850
...nepourrpnt être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au ferrice de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la furveil— lance médiate ou immédiate de leurs fondions. I X. Ceux qui réunifient ou qui concourent...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...quinze jours, el ne ponrronl élre réélus qu'après un mois d'intervalle. ART. 8. Aucun citoyen déjn employé au service de la république ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'uno autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. ART. 9. Ceux...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

C. de Brouckere - 1856
...une loi du 24 vendémiaire an III, dûment publiée en Belgique, dispose qu'aucun citoyen ne pourra concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité (Tit. II, art. 1). 11 est vrai que la loi communale...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la république ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui...
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Recueil de jurisprudence notariale, contenant: les décisions rendues sur les ...

Alphonse Chotteau - 1863
...différents textes légaux ayant trait à l'incompatibilité. On la trouve ainsi couçue : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » 80. Un décret du 14 décembre 1810 (article...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 1056 pages
...er, tit. Il de la loi du 24 vendémiaire an ni porte : « Aucun citoyen ne peut exercer une fonction ni concourir à l'exercice d'une autorité, chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce en une autre qualité. s *5». L'art. 7 n'énumère pas toutes les fonctions...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...du titre II de la loi du 24 vendémiaire an III (15 octobre 1794), ainsi conçu : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » La jurisprudence administrative est donc fixée...
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Essai sur le droit communal de la Belgique

Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 350 pages
...de district et leurs employés. Celte exclusion est fondée sur le principe qu'aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité (loi«du 24 vendém. an IlI, art. i er ); 2° Les...
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