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" Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 407
1793
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Paris en 1794 Et en 1795: Histoire de la Rue, Du Club, de la Famine

Charles Aimé Dauban - France - 1869 - 600 pages
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VHI. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...d'une autorité chargée de la surveillance médiate et immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif...
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Paris en 1794 Et en 1795: Histoire de la Rue, Du Club, de la Famine

Charles Aimé Dauban - France - 1869 - 600 pages
...et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé an service de la République ne pourra exercer ni concourir...d'une autorité chargée de la surveillance médiate et immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...écrite dans la loi du 24 vendémiaire an ni (titre II, art. 1"), ainsi conçue : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate et immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité (1). « 58. Les incompatibilités...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 14

Local government - 1881
...margnilliers. Or, aux termes de l'art. 1er, titre II, du décret .du 24 vendémiaire an III, aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. Eu conséquence, le conseil ne pourra élire comme...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 17

Local government - 1884
...vertu du principe établi par la loi du 24 vendémiaire an llf, d'après lequel nul ne peut exercer ou concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions exercées dans une autre qualité. OBSERVATIONS. — Voir en sens conforme l'avant -dernier...
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Recueil des actes du Comité de salut public: avec la ..., Volume 9

France - 1895
...renouvelés tous les quinze jours et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. ART. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une (1) autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. ART. 9. Ceux qui...
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Le notariat belge et l'intérêt public: considérations sur l'opportunité d ...

F. de Potter - 1890 - 260 pages
...notariat, comme aux autres fonctions publiques, quand elle dit (titre II, article 1 er ) : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité » ? Or, cette loi n'étant pas contraire à la...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 27

France - 1894
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...sur la disposition de la loi du a4 vendémiaire an 111, portant qu'aucun citoyen ne peut exercer ou concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate. ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. La jurisprudence administrative est très hésitante...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907
...De l'incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. — ART. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveilH PI 2) Code électoral. — ART. 20. Sont délinitivement exclus de l'électoral et ne peuvent...
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