Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1824
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néaninoinsdérogé à l'exécution des articlesarz «le la loi du 17 août 1822, et ',;<»...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1825
...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait ta perception, et sïins que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1826
...répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action...d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 3i juillet 1821...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22 de la loi du 1 7 août 1822, relatifs aux centimes facultatifs que les conseils...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 9

Europe - 1827
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer relte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822, et 20 de la loi du 3t juillet 1821 , relatifs aux centimes facultatifs...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...répétition , pendant trois années , contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette...les tribunaux, il « soit besoin d'une autorisation pre'alabte. » (article 76, constitution du 22 frimaire an 8). Foy. l'article i 7 4 du Code pénal....
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1827
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828
...re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 46 et de la loi du 18 avril 1816, relatifs...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o et a8 de la loi du 3i juillet i82i,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF