...répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, « et sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit « besoin d'une autorisation préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...

...comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition (action civile) pendant 3 années, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit beosin d'une autorisation spéciale. » Or, déjà, avant le décret du 19 septembre 1870, on pouvait...

...répétition pendant trois ans contre tous t receveurs, percepteurs ou individus qui auraient < fait la perception, et sans que, pour exercer cette «...tribunaux, il soit besoin d'une « autorisation préalable. » Ces poursuites n'étaient donc pas soumises autrefois à l'autorisation préalable du Conseil d'État,...

...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit 1. Cass., 26 août 18 H, Bull. n. 124. 2. Cass., 7 avril 1842, Bull. n. 79. TOME II. 38 besoin d'une...

...répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, « et sans que, pour exercer cette...action devant les tribunaux, il soit « besoin d'une autorisalion préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée...

...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. » 122 76. — D'ailleurs, la concussion prévue par l'art. 174, C. pén., ne résulte pas seulement...

...répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable." (Leroy-Beaulieu Traité 'II, 37.) dagegen beftimmt §.109 bet preujjtfdjen Serfaffung: „Sie btftefyenben...

...répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception, et sans que., pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CitAPITRE III. — llud.let des dépenses , \ 1". -- DISPOSITIONS OENERAI.ES ART. 41. — Les Ministres...

...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. « Toute recette non votée cessant, toutes dépenses cessent nécessairement, et d'ailleurs, elles...

...répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août -1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1830, relatif...