 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1274 pages
...Tribunaux, il soit besom d'une autorisation prealable. II n'est pas n£anmoius derog6 h, 1'execution des Articles 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, et 22 de la Loi du 17Aout,1822,relatifs aux centimes facultatifs que les Conseils Generaux de Departement sont autorises... | |
 | France - Law - 1827 - 1138 pages
...années, contre tous .receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et jans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août i 8 i 2 et 20... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1862 - 1540 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'Article IV de la Loi du 2 Août, 1829, relatif... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...répétition, pendant trob années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , iï soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de... | |
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... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... 
