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" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. » S'il s'agit d'une taxe, d'un salaire , d'une rétribution quelconque, il est nécessaire, pour qu'ils...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838
...répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 «t b' de la loi d« 28 avril 1816,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déiogé à l'exécution de l'ait. 28 delà loi du 31 juillet 1821, et de l'ail....
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 'à, soit besoin d'une autorisation préalable (l). CHAPITRE III. <• BUDGET DES DÉPENSES. $ Ier....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1810, relatifs...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorieation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution dea Articles 22 de la Loi...
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Annuaire historique universel

Europe - 1841
...répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1841
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art....
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