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" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il suit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé aux dispositions de l'art....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, II soit besoin d'une autorisation préalable (4). CHAPITRE lit. BUDGET I)KS DÉl'E.XStS. § I". —...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1843
...répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer Cette action devant les tribunaux, U soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'e.st pas néanmoins dérogé aux dispositions de...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 , relatif aux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'un; autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la lot...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation qui sont levées par l'examen fait de bonne foi par des esprits aussi éclairés que ceux qui composent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847
...législative à l'ouverture de 1 pins prochaine session des Chambre». auraient fait la perception, el sans que, pou,r exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1X29, relatif aux...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...rois auuées, contre toux receveurs, percepteurs ou mdtvidus qui auraient fait la perception, et s:m., que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 aoilt 1829, relatif aux...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 5

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1848
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou mdividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 1l n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif...
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