Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
Full view - About this book

Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soil besoin d'une autorisation préalable. Fait à Paris, le 12 décembre 1848. Le ministre dei finança,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans q«, pour exercer cette action devant les tribunaux, il...préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés...
Full view - About this book

Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 511 pages
...répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816. relatifs...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1851
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'uue autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article /i delà...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851
...pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep'ion , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorfeatîon préalable. H n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article l\ delà loi...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou Individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux droits réclamés est un préalable nécessaire, sauf la réclamation ultérieure de ceux qui se prétendent...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, puur exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Fait au palais de Г Elysée, le H décembre 1861. L.-N. liONAPARTE. Le minittre de» finança, A....
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF