Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
Full view - About this book

Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (1). CHAPITRE III. • BUDGET DES DÉPENSES. § 1er. — CRÉDITS ORDINAIRES. 12. La loi annuelle de...
Full view - About this book

Système financier de la France, Volume 2

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 182-1, de...
Full view - About this book

Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...anuc'.os, contre tous receveurs, percepteir* o» individus qui auraient fait la perception, et saas que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art. 4 de la loi du 3 août 1839, medirle par...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...receveurs, percepteurs ou individus qui e;> auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'article fc de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobe à l'exécution de l'article 4 de la loi du '1 août 1829, relatif...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...commerçant et acte civil pour le non commerrait présenté à l'enregistrement par le non commerçant. sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de Part. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...absolue, c'est-à-dire alors même qu'il serait présenté a l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
Full view - About this book

Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...répétition, » pendant trois années contre tous » receveurs, percepteurs ou individus » qui auraient fait la perception, et » sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit besoin » d'une autorisation préalable. (Eod., » art. 41) » 37.« Jusqu'à la promulgation des » règlements d'administration publi» que...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il &oit besoio d'une autorisation préalable. - Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiécution de l'art....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF