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" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...percepteurs ou individu« qui auraient faith perception, et sans que, pour exercer celle action devant tes tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'eiécution de l'art. 4 de la loi du 2 août Ш9, modiHé par Part. 7 de la loi du 7 aoùtW, relatif...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1899, modiGé...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

Algeria - Law - 1862
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modilié par...
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British and Foreign State Papers, Volume 40

Great Britain - 1863
...en repetition, pendant 3 anneea, contre toug receveura, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, fl solt besoin d'une autorisation prealable. II n'est pas neanmoins deroge a 1'execution de 1'Article...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864
...en repetition, pendant 3 anue'es, contre tous receveurs, percepteurs ou iudividus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soifc besoin d'une autorisation prealable. II n'est pas neanmoins deroge & 1'execution de 1' Article...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...répétition, pendant trois années. contre ious receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Le doute disparaît quand on considère que cette disposition n'ouvre le recours aux tribunaux, en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraieut fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1s "i, modifié...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, 11 n'est pas néanmoins déroge à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829 , modifie par l'article 7 de la loi...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...répétition, pendant iru-s années, contre tous receveurs, [xrtijleurs ou individus qui auraient lait II perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il «oit besoin u'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dt-rc^f « l'exécution de l'Article...
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