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" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 7

France. Sénat - 1868
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1 829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art, i de la loi du à août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...répétition pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs et individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...répétition, pendant irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...11 n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable(l). Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1872
...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, (;t sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1821), modifié...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1874
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'nne autorisation préalable. Il n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article 4 de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1875
...répétition, pendant trois années, contre tous receveur, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit besoin d'âne autorisation préalable. -, . , •-, • II n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Part 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs eu individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit be?oin d'une autorisation préalable. c II n'est pas, néanmoins, dérogé à l'exécution de l'article...
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