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" ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 340
by France. Assemblée nationale - 1883
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. ÉTAT A. — Tableau des droits, et revenus au profit de l'État dont h perception est autorisée pour...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...ans, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception et sans que,pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable'. » On peut citer encore d'autres exemples récents d'application de ce principe qu'il n'appartient...
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Journal officiel de la République française

France - France - 1879
...répétition, pendant irois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. (1) Projet de loi déposé à la Chambre des députés le 23 Janvier 1879, sous le n° 1072. ÉTATS...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action...tribunaux il soit besoin d'une autorisation préalable. il) Voir la note sur le titre de la loi. 2' Cette disposition a pour but de donner ministre des finances...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France - 1879 - 586 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous les receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. CHAPITRE III. BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. — Dispositions Centrales. 39. Aucun décret autorisant...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...креtition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs оишшvidus qui auraient fait la perception et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Budget ordinaire des dépenses de l exercice 1881. MINISTERE DES FINANCES. I" SECTION. Dette publique,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable 3. 1. L'art. 34, quo nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable '. 1. L'art. 34, que nous ne reproduisons pas ici, stipulait dans quelle forme un impôt peut être...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il sflt besoin d'une autorisation préalable. ŒIP. n. — DÏPÏBSES. (l. 22 die. 1878.) TITRE Ie*. —...
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Traité de la science des finances, Volume 2

Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1883
...répétition pendant trois années, contre tous « receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, « et sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit « besoin d'une autorisation préalable. » C'est cette formule si explicite et si menaçante qui a été invoquée à la fin de 1877 en France...
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