 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...dans les pays de l'Union, grâce à l'art. 4, ainsi conçu : « Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 804 pages
...l'Union. Art. IV. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de ITniori. ART. -4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...mise en vente d'exemplaires du de?sin ou du modèle, par l'emploi de la marque. Art. '-t. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention , d'un dessin ou modèle industrie!, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des Etals contractants, jouira, pour... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les autres Étuis, et sous réserve des... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...conditions imposées aux nationaux par la législation de chaque État. Aux ternies de l'article 4, celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans un des États contractants,... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union'. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. ART. 4. (lelui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Brazil - 1901 - 380 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : Art. 4.— Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
