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" Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... "
Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ... - Page 6
by France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 14 pages
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1937, Volume 59

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 746 pages
...domicile ni établissement dans le pays où ils réclament protection. Il est spécifié1 que « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans...
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AIPPI

International Association for the Protection of Industrial Property - Industrial property - 1901 - 566 pages
...internationale. A partir de ce moment, la question du droit de priorité n'est plus abandonnée. « Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, » régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contrac» tants, constituera pour le déposant...
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Les droits de propriété intellectuelle: guide pratique

Marie-Flore Célarier, Delphine Marie-Vivien - Intellectual property - 2002 - 110 pages
...les lois sur la propriété industrielle. • Article 4 : droit de priorité (extraits) A.1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 5

Italy - Delegated legislation - 1901 - 696 pages
...de l' un des Etats de 1' Union. » II. — L'article 4 aura la teneur suivante: « Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits...
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Journal suisse d'horlogerie et inventions-revue pour l'horloger ..., Volume 5

Clocks and watches - 1881 - 354 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des...
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Revue de droit international et de législation comparée

Comparative law - 1904 - 746 pages
...des titulaires d'un brevet étranger. Aux termes de l'article 4 de la convention de Paris, < celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'union. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les Etats, et sous réserve des droits des...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - France - 1922 - 870 pages
...commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des États de l'Union '''. ABT. à. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...marque -de fabrique ou de commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des...
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Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil - 1904 - 508 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : Art. 4. —Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans Tun doe Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1903 - 1446 pages
...L'Article IV aura la teneur suivante : — "Art. IV. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'uue demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États Contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des...
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