| Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 746 pages
...domicile ni établissement dans le pays où ils réclament protection. Il est spécifié1 que « celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce dans... | |
| Marie-Flore Célarier, Delphine Marie-Vivien - Intellectual property - 2002 - 110 pages
...les lois sur la propriété industrielle. • Article 4 : droit de priorité (extraits) A.1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans... | |
| Italy - Delegated legislation - 1901 - 696 pages
...de l' un des Etats de 1' Union. » II. — L'article 4 aura la teneur suivante: « Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
| Clocks and watches - 1881 - 354 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
| Comparative law - 1904 - 746 pages
...des titulaires d'un brevet étranger. Aux termes de l'article 4 de la convention de Paris, < celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'union. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira pour effectuer le dépôt dans les Etats, et sous réserve des droits des... | |
| France - France - 1922 - 870 pages
...commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des États de l'Union '''. ABT. à. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...marque -de fabrique ou de commerce, dans l'un des Étals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
| Brazil - 1904 - 508 pages
...territoire de l'un des États de l'Union. II. — L'article 4 aura la teneur suivante : Art. 4. —Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans Tun doe Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve... | |
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