 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...condamnations pour crimes et délit* militaires. — Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, he. — Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second éta tels que ceux de vote et d'élection, de port d'armes, de tutelle (art. 42, C. pén.). 4w. Par la mort... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...conçu : < Les tribunaux jugeant correctionnelle» ment pourront , dans certains ras , inter' dire , en tout ou en partie , l'exercice des » droits civiques, civils et de famille sui> vans : • 1° De vote et d'élection ; » 2° D'éligibilité; • 3° D'être appelé ou nommé... | |
 | 1847 - 976 pages
...nouvelle, au lieu de s'en réfé1 Art. 42 du Code penal: Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...des droits civiques, civils et de famille, suivants : 1« de vote et d'élection ; 2« d'éligibilité ; 3' d'être appelé ou nommé aux fonctions de... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...celle à un mois csl de trente jours. Art. 42 : « Los tribunaux jugeant corrcclionncllemenl'pourronl , dans certains cas, interdire e'n tout ou en partie,...des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° De vole et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...( 2) L'article 42 du Code pénal est ainsi conçu : * Les tribunaux, jugeant correcttonnellenient, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° ; 5* dévote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6' d'être tuteur, curateur,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...par l'art. 42, qui laisse, dans certains cas , aux tribunaux correctionnels la faculté d'interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques , civils et de famille dont il fait rénumération. 765. La dégradation civique produit des effets qui sont énumérés dans... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...pénal, dont parle la loi, est ainsi concu : «Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, en certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques et de famille suivants: i° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 776 pages
...dans l'incapacité d'êtrejuré expert. — (art. 42) Les tribunaux, jugeant correcllonnelleinent, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants 7" d'être expert. » — L'incapacité dont il est question dans ces articles est directe et absolue.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...dans l'incapacité d'être juré expert. — (art. 42) Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants 7° d'être expert. » — L'incapacité dont il est question dans ces articles est directe et absolue.... | |
 | F. Genaudet - 1854 - 94 pages
...l'article 42 du Code pénal, qui est ainsi conçu : « Les Tribunaux jugeant » correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire » en tout...l'exercice des droits civiques, civils et » de famille suivans : i" De vote et d'élection. — 2° D'éligibi» lité. — 3° D'être appelé ou nommé... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
