...derniers ; " Considérant que par l'article 1980 du Code Civil, quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers ; " Considérant que celui qui décède sans avoir fuit de testament transmet ses biens à ses héritiers...

...cit. 5. — En effet, aux termes de l'art. 2092, C. civ., « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Or, si l'on prétendait que les droits dont nous parlons constituent des...

...CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1859. Quiconque s'est obligé personnellement, est 2092. tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. — Civ., 1971 et s. — Pr., 478, 533 et s., 548, 717. 2093. Art. 1860. Les...

...civils. — (a) Aux termes de l'art. 2092 du Code civil, « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Lorsqu'une condamnation a été prononcée contre un débiteur, si ce débiteur...

...sur tous ses biens, dans l'article 2092 ainsi conçu : « Quiconque s'est obligé personnelle« ment, est tenu de remplir son engagement sur tous ses « biens, mobiliers et immobiliers présents et à venir ; ° et dans l'article 2093 : « Les biens du débiteur sont le « gage commun...

...privilèges et hypothèques, articles 18">9 à 1970. ART. 1859. — Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. 1860. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...

...lesquels la loi a ainsi dérogé au principe du Code civil : « Quiconque s'oblige personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cette foule fait bien la bonne moitié de la nation. Mais ce n'est pas tout...

...biens de leur débiteur. 133. — « Quiconque s'est obligé personnellement, dit « l'article 2092, est tenu de remplir son engagement sur « tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à « venir. » Ce droit donné aux créanciers sur tous les biens qui appartiennent à...

...principe et aux termes de l'article 2092 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. » 46. — A cette règle de toute équité et qui touche au droit public autant...

...haftungsrechtlichen Grundbegriffe. Art. 2092 des Code civil von 1804 bestimmt: Quiconque s'est oblige personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers presents et l1 venir. Und Art. 2093 fährt fort: Les biens du debiteur sont le gage commun de ses creauciers...