 loi et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéfice...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 6311904Full view - About this book
 | 1905 - 414 pages
...certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril...exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensées du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement,... | |
 | Economics - 1905 - 536 pages
...articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21, 22, 23, et 31. BULLETIN 273 fíux. infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis,...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 39. — Tout inculpé, aux termes des articles 269, 270, 271 et 2"*4 du Code pénal, qui prétendra... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...L'ENREGISTREMENT Tous les actes passés en vertu d'une déclaration d'utilité publique sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Les quittances pures et simples sont passibles du droit de timbre créé par l'article 18 de la loi... | |
 | Medical jurisprudence - 1906 - 588 pages
...exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis,...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. AHT. 39. — Tout inculpé, aux termes des articles 2(i',l. 27(1. 271 et 27-i du Code pénal, qui prétendra... | |
 | A. Duchauffour - Industrial accidents - 1906 - 398 pages
...ou rendus en vertu et pour l'exécution de la loi de 1898 sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, tandis qu'aux termes de l'art. 14 de la loi de 1851 modifiée par la loi du 10 juillet 1901, dans toutes... | |
 | Medical jurisprudence - 1907 - 620 pages
...exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis,...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement ». Mais ce certificat rédigé sur papier non timbré doit renfermer l'indication de sa destination... | |
 | Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables sont dispensés du timbre et enregistrés gratis,...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. ART. 35 (3) Des règlements d'administration publique détermineront ' les mesures nécessaires pour... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...mars 1852, art. 2 g 3. lances et autres actes faits en vertu de ladite loi de 1841 sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. --, Ouverture sur des terrains appartenant à la Ville Les règles à suivre ici ne diffèrent en rien... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...rendus en vertu ou pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898. Ces actes et jugements sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. Les chefs d'entreprise bém'licient de l'immunité aussi bien que les victimes d'accidents. Celte immunité... | |
 | Arthur Keller - 1912 - 688 pages
...certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi et des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril...du 10 juillet 1901, sur l'Assistance judiciaire." 3 ) Gcs. v. 27. Juni 1904, Art. 57: „Une statistique de la mortalité des enfants assistés sera... | |
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