 Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3741861Full view - About this book
 | Arthur Noël - Afforestation - 1882 - 408 pages
...celui des terres d'égale valeur non plantés. » Le Code de 1827 (art. 225) étendit l'exemption : « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. » La loi du 18 juin 1859 (art. 236... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. (F. 185, 187.) Ancien art . 226. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. (•18 juin 1879.) La déclaration... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...été l'objet du reboisement, il faut tenir compte de l'article 226 du Code forestier, suivant lequel les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes... seront exempts de tout impôt pendant trente ans. La loi de 1869 ne comprend que les terrains en nature... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...de ces dispositions l'article 226 du Code forestier qui dispense de tout impôt pendant trente ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Celte disposition ne fait pas double emploi avec celle de l'article 116 de la loi... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne » (art. 224 C. f.). Enfin, « les semis ou plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans » (art. 226 C. f.). En ce qui concerne... | |
 | Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 332 pages
...premier ressort. D'après la loi de frimaire de nouveaux textes ont créédes exemptions nouvelles : « Les semis et plantations « de bois sur le sommet et le penchant des montagnes « et sur les dunes sont exempts de tout impôt pendant « vingt ans, » dit l'art 226 du Code forestier.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...L'exemption de tout impôt pendant 30 ans, établie par l'art. 226 du Code forestier en faveur des semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, est applicable seulement à la contribution foncière et non aux droits d'enregistrement ou au\ droits... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...d'après l'article 226 dn Code forestier modifié par la loi du 18 juin 1859, les semis et pkntations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et les landes , sont exempts de tout impôt pendant trente ans. — Les marais desséchés sont affranchis de toute augmentation... | |
 | Forests and forestry - 1889 - 600 pages
...terres d'égale valeur non plantées. L'article 226 du Code forestier (loi du 13 juin 1839) spécifie que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. M. Ganault vous demande, je le répète,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...la prescription de l'action à laquelle il pourrai donner lieu commencera à courir. Art. 187. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. TITRE XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES... | |
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