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Books Books 61 - 70 of 97 on Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur....
" Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant... "
Annales forestières et métallurgiques - Page 374
1861
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...maisons nouvellement construites, qui ne sont imposables que la troisième année après la construction; les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, qui sont exempts de tout impôt pendant trente ans. La répartition de l'impôt foncier se fait par...
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Bulletin, Volumes 35-36

Société d'horticulture du Doubs - 1891
...le texte de l'art. 2"26 du code forestier lequel est ainsi conçu : « Les semis et plantations des bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes sont exempts de tout impôts pendant 30 ans. Le texte primitif de cet article ne portait...
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Le propriétaire-planteur: semer et planter, choix des terrains, semis ...

David Cannon - 1894
...Le premier article en question est le no 226 du Code forestier, ainsi conçu-: •' Les semis et les plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » ' Les dispositions de cet article...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...bois ayant moins de 4 hectares; enfin, 7° l'exemption de tout impôt pendant trente ans en cas de semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, que le code forestier limitait à vingt ans. 751 . Le nouvel art. 226 c. for., qui remplace l'ancien...
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 pages
...qu'ait été la nature de culture du terrain avant le défrichement (art. 3 de la loi du 29 mars 1897). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, sont exempts de tout impôt pendant 30 ans (art. 226 du Code forestier). Les bois...
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Traite de l'impot direct, Volume 1

Marcel Trelat - 1902
...accordée aux vigoes phylloxùrées. (2) Iliid., art. 115 et 11«. (3) C. for., article 226 nouveau. — « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dons le* landes, seront exemptés de tout impOt pendant treu'.e ans P. pas négliger de se prémunir...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - 1903
...majeurs à l'âge de vingtcinq ans accomplis. — Voy. CULTE, RECRUTEMENT. Semis et plantations. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempte de tout impôt pendant trente ans. (L. 4 avril 1882.) — Voy. CONTRIRUTIONS...
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Bulletin, Volumes 161-184

Sociʹetʹe d'horticulture et de viticulture des Vosges - 1904
...vient de faire la réponse suivante à son correspondant : a L'article 226 du Code forestier stipule que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. « D'autre part, les articles 117 et...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Ancien article 226. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La déclaration préalable prescrite...
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Economie forestière: Dendrométrie. La formation du produit forestier ...

Gustave Huffel - 1905
...suite d'une amélioration, d'une découverte, d'un changement quelconque dans les circonstances. (2) Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les lande», seront exempts de tout impôt pendant trente uns (art. 226 Code forestier). Aussi...
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