 Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3741861Full view - About this book
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1912 - 758 pages
...pendant les 30 premières années de la plantation (Loi de frimaire an VII, article 113). Quant aux semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes ou dans les landes, ils seront exempts de tout impôt pendant 30 ans (Loi du 18 juin 1859, article... | |
 | André Jacquot - Forests and forestry - 1913 - 278 pages
...d'impôt pendant un certain temps d'impôt. les terrains reboisés. Code forestier, article 226 : « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » L'exemption s'étend aux centimes... | |
 | Paul Descombes - Forests and forestry - 1918 - 138 pages
...sécurité et d'un appréciable rendement. De plus, pendant trente ans, sont exempts de tout impôt les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes (art. 226 du Code forestier) En plaine, la loi du 3 frimaire an VII permet d'obtenir ledégrèvementdes... | |
 | Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - Science - 1918 - 370 pages
...sécurité et d'un appréciable rendement. De plus, pendant trente ans, sont exempts de tout impôt les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes (art. aa6 du Code forestier). En plaine, la loi du 3 frimaire an VII permet d'obtenir ledégrèvementdes... | |
 | Forests and forestry - 1922 - 756 pages
...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1922 - 754 pages
...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président... | |
 | Law - 1904 - 916 pages
...circonstances. Nous n'en citerons qu'un exemple qui est topique : l'art. 226 du Code forestier porte que « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de lotit impôt pendant trente ans. » Bien que ces expressions, considérées... | |
 | Law - 1856 - 890 pages
...pourvoi a été rejeté par arrêt de la Ch. des requêtes, du 7 juillet 1885, en ces termes : portant que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans, a été introduit dans le Code forestier comme disposition... | |
 | Edgard Allix, Marcel Lecerclé - Income tax - 1926 - 472 pages
...d'encourager les améliorations agricoles. Il ya exemption totale pendant trente ans : 1 ° pour les semis ou plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes (Code forestier, art. 22ô); cette exemption a'est pas due, toutefois, si la plantation... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi , discutée , délibérée... | |
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