 Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3741861Full view - About this book
 | Forests and forestry - 1922 - 756 pages
...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1922 - 754 pages
...propriétaires faisant de nouveaux boisements sont exemptés de l'impôt pendant 30 ans s'il s'agit de boisement sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes; dans les autres cas, ils obtiendront un dégrèvement des trois quarts. M. le président... | |
 | 1887 - 1062 pages
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 | Law - 1904 - 916 pages
...circonstances. Nous n'en citerons qu'un exemple qui est topique : l'art. 226 du Code forestier porte que « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de lotit impôt pendant trente ans. » Bien que ces expressions, considérées... | |
 | Law - 1856 - 890 pages
...pourvoi a été rejeté par arrêt de la Ch. des requêtes, du 7 juillet 1885, en ces termes : portant que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans, a été introduit dans le Code forestier comme disposition... | |
 | 1896 - 762 pages
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 | 1894 - 780 pages
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