...prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 15. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant cinquante ans. Proposition de H. Dufourncl....

...plantées. » C'est une disposition du même genre que celle de l'art. 228 Code forestier, portant que : « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes , seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. a Voici les différences entre...

...mûriers, etc. En outre, aux termes du Code Forestier, sontexemptésde tout imI»jt pendant vingt ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dune s. Mais pour jouir de ces avantages, le propriétaire est tenu de faire, avant de commencer...

...sauf recours au ministre des finances. L'art. 225 du même code exemptait d'impôts pendant vingt ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes. Une commission fut instituée, en 1845, pour s'occuper des mesures à prendre pour le reboisement des...

...et observer les formalités prescrites par les art. 117 ;i 120 de la loi du 3 frimaire an VII. 6° Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempts de tout impôt pendant vingt ans (Code forestier, art. 225), sans que...

...propriétaire l'application des peines relatives au défrichement non autorisé. « Art. 231 (225 du Code). — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant cinquante ans. « Art. 232. — Tous les ans,...

...considérées comme des défrichements et soumises aux dispositions des articles 2i9 et suivants. Art. 227. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant trente ans. ANNEXES. primitivement p«r /a \-•....

...code forestier accorde une exemption d'impôt, pour vingt ans , à tout propriétaire qui opère des semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes. C'est une prime d'encouragement dont les communes feraient bien de profiter pour diminuer les charges...

...code forestier accorde une exemption d'impôt, pour vingt ans , à tout propriétaire qui opère des semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes. C'est une prime d'encouragement dont les communes feraient bien de profiter pour diminuer les charge*...

...code forestier accorde une exemption d'impôt, pour vingt ans , à tout propriétaire qui opère des semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes. C'est une prime d'encouragement dont les communes feraient bien de profiler pour diminuer les charges...