 Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3741861Full view - About this book
 | Encyclopédie - 1861 - 996 pages
...forestières sont l'objet d'un encouragement encore plus marqué. Aux termes de l'art. 226 du Code forestier, les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Dispositions spéciales aux biens... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...prescrivent par deux ans à daler de l'époque où le défrichement aura •été consommé (6). 226. Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (7). 27 MoviuiBRE .= 1" œÈcïMBKE... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...d'opposition à ce défrichement. « L'art. 225 du Code forestier exemptait d'impôt pendant vingt ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes. « La commission de 1857, conformément & la proposition du gouvernement, en 1 8/io,... | |
 | Economics - 1859 - 1036 pages
...relativement au cadastre; Celle du 21 mai 1827 (code forestier), pour certaines exception? d'impôt concernant les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes; Les dispositions de la loi du 2 mars 1832 sur la liste civile, concernant la dotation... | |
 | Economics - 1859 - 1050 pages
...relativement au cadastre; Celle du 21 mai 1827 (code forestier), pour certaines exceptions d'impôt concernant les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes; Les dispositions de la loi du 2 mars 1832 sur la liste civile, concernant la dotation... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...deux ans à dater de- l'époque où le défrichement aura été consommé. » (F. 185,j 187.) 2S6. « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) LOI DU 5 FRIMAIRE AN... | |
 | 1862 - 396 pages
...de ces efforts de l'administration forestière, on ne peut qu'engager vivement les propriétaires à lui prêter, dans leurs intérêts, un concours ;...trente ans, de toute espèce d'impôt, par suite de modifications récemment apportées à diverses dispositions du Code forestier, qui jadis n'accordait... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1862 - 432 pages
...au cadastre ; Celle du 21 mai 1827 (code forestier), pour certaines exceptions d'impôt concernant les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes ; Les dispositions de la loi du 2 mars 1832 sur la liste civile, concernant la dotation... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...que les établissements ont eux-mêmes dans leur« propres bois. (Art.lU.) 8* lifs impositions. Le» semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempts de toute imposition pendant vingt ans. (Art. 225.) — Indépendamment... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...les viandes de boucherie. d'après l'art. 226 du Code forestier modifié par la loi du 18 juin 1859, les semis et plantations de bois sur le sommet et...penchant des montagnes, sur les dunes et les landes, sont exempts de tout impôt pendant trente ans. Les marais desséchés sont affranchis de toute augmentation... | |
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