 Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans (a). » (a) Loi DU 3 min Mr.H AN VII. — Art. 116. Le revenu imposable des terrains maintenant...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3741861Full view - About this book
 | T. Levavasseur - 1905 - 152 pages
...articles de ces lois : Dégrèvement des Friches (Article n° 226 du code forestier.) Les semis et les plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. Dégrèvement des Terres anciennement... | |
 | Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. ART. 225. — Les s emis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. Le caractère des deux lois qui viennent... | |
 | David Cannon - Forests and forestry - 1906 - 404 pages
...Le premier article en question est le n° 226 du Code forestier, ainsi conçu : « Les semis et les plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » Les dispositions de cet article... | |
 | Forests and forestry - 1906 - 780 pages
...l'article 226 du Gode forestier exempte de tout impôt, pendant 3o ans, les semis et plantations exécutés sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. La loi du 3 frimaire an VII, modifiée par celles des 17 juillet 1890 et 29 mars 1897,... | |
 | Louis Nicholas Grandeau - Agriculture - 1908 - 936 pages
...220 du Gode forestier exempte de toutimpôt, pendant trente ans, les semis et plantations exécutés sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. La loi du 3 frimaire an VU, modifiée par celles des 17 juillet 1895 et 29 mars 1897,... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1910 - 888 pages
...ce principe équitable. L'article 220 du Code forestier dispense de tout impôt, pendant trente ans, les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant . des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Les articles 113 et 110 de la loi du 3 frimaire an VII exonèrent des trois quarts... | |
 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...prescriront par deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. Art. 225. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tous impôts pendant vingt ans. (1) Successivement par les lois... | |
 | Toulouse (France) - Toulouse (France) - 1910 - 898 pages
...premier qui s'offre à l'esprit est l'exemption d'impôts. Elle est acquise, durant trente ans, aux semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes1 ; elle doit être étendue sans restriction à tous les reboisements exécutés sur terrains... | |
 | Charles Broilliard - Forests and forestry - 1911 - 726 pages
...Ce sont ceux que détermine l'article 226 du Code forestier (loi du 18 juin 1859) ainsi conçu: « Les semis et plantations de bois sur le sommet et « le penchant des montagnes, sur les dunes et dans « les landes, seront exempts de tout impôt pendant « trente ans. s Dans ce cas, la déclaration... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1911 - 690 pages
...prime qui leur est concédée résulte de l'art. 226 du Code forestier ainsi conçu : Art. 220. « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. » Ce texte si positif ne laisse... | |
| |
