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" ... d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle... "
Code pénitentiaire: recueil des actes et documents officiels intéressant les ... - Page 128
by France - 1895
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le maximum de la peine encourue. Les délits de val, escroquerie et abus de confiance seront considérés...comme étant, au point de vue de la récidive, un mémf délit. nation à la peine d'emprisonnement, ne diffèrent entre eux que par leur premier terme,...
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A visszaesés

Pál Oberschall - 1900 - 192 pages
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Les délits de vol,...vue de la récidive, un même délit. Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. Az 58. articulussal tehát már a szűkebb értelemben...
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Bulletin de la Commission pénitentiaire internationale

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905 - 548 pages
...il sait que l'objet provient d'un délit : c'est cette connaissance ') Art. 58, 3" al., C. 1'. : « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance...au point de vue de la récidive, un même délit, » ') Cf. \jo\ du 19 décembre 1850, sur le délit d'usure, art. 3, J 2. même, ou cette conscience,...
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La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets ...

J. Gautier - 1906 - 66 pages
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de...de la récidive, un même délit. « Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. » ART. 6. — La présente loi est applicable aux...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. •>« Les délits...au point de vue de la récidive, un même délit. « II en sera de même des délits de vagabondage et do mendicité. » ART. 6. — La présente loi...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Les délits de voï, escroquerie et abus de confiance seront considérés...au point de vue de la récidive , un même délit. П en sera de mémo des délits de vagabondage et de mendicité. Ancien art. 58. [TEXTK DE 1810.] —...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Budapest, septembre 1905 ...

Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...cette connaissance ') Art. 58, 3" al., CP : « Les délits de vol, escroquerie et abus de coiifiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même déht. » 2) Cf. Loi du 19 décembre 1850, sur le délit d'usure, art. 3, § 2. même, 'ou cette conscience,...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 31

Prisons - 1907 - 1420 pages
...mœurs, notamment le proxénétisme sous ses diverses formes et le vagabondage spécial, devaient être considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. La disposition relative à l'embauchage, en vue de la prostitution, des femmes majeures a pour but...
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Théorie du Code pénal, Volume 7

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...au double de celle précédemment « prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum « de la peine encourue. « Les délits...au point de vue de la récidive, un même délit. « II en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. » Les règles sur la répression...
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La police des moeurs devant la Commission extra-parlementaire du ..., Volume 3

Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...paragraphes de l'article 2 de la loi du 3 avril 1903 (paragraphe visant les souteneurs) sont également considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. » La Commission, trouvant justifiées les propositions du Comité de rédaction, les adopta entièrement,...
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