| René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le maximum de la peine encourue. Les délits de val, escroquerie et abus de confiance seront considérés...comme étant, au point de vue de la récidive, un mémf délit. nation à la peine d'emprisonnement, ne diffèrent entre eux que par leur premier terme,... | |
| Pál Oberschall - 1900 - 192 pages
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Les délits de vol,...vue de la récidive, un même délit. Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. Az 58. articulussal tehát már a szűkebb értelemben... | |
| International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905 - 548 pages
...il sait que l'objet provient d'un délit : c'est cette connaissance ') Art. 58, 3" al., C. 1'. : « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance...au point de vue de la récidive, un même délit, » ') Cf. \jo\ du 19 décembre 1850, sur le délit d'usure, art. 3, J 2. même, ou cette conscience,... | |
| J. Gautier - 1906 - 66 pages
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de...de la récidive, un même délit. « Il en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. » ART. 6. — La présente loi est applicable aux... | |
| Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. •>« Les délits...au point de vue de la récidive, un même délit. « II en sera de même des délits de vagabondage et do mendicité. » ART. 6. — La présente loi... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Les délits de voï, escroquerie et abus de confiance seront considérés...au point de vue de la récidive , un même délit. П en sera de mémo des délits de vagabondage et de mendicité. Ancien art. 58. [TEXTK DE 1810.] —... | |
| Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...cette connaissance ') Art. 58, 3" al., CP : « Les délits de vol, escroquerie et abus de coiifiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même déht. » 2) Cf. Loi du 19 décembre 1850, sur le délit d'usure, art. 3, § 2. même, 'ou cette conscience,... | |
| Prisons - 1907 - 1420 pages
...mœurs, notamment le proxénétisme sous ses diverses formes et le vagabondage spécial, devaient être considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. La disposition relative à l'embauchage, en vue de la prostitution, des femmes majeures a pour but... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...au double de celle précédemment « prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum « de la peine encourue. « Les délits...au point de vue de la récidive, un même délit. « II en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité. » Les règles sur la répression... | |
| Louis Fiaux - France - 1910 - 760 pages
...paragraphes de l'article 2 de la loi du 3 avril 1903 (paragraphe visant les souteneurs) sont également considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. » La Commission, trouvant justifiées les propositions du Comité de rédaction, les adopta entièrement,... | |
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