...les articles 333 et 335 Code pénal et par les derniers paragraphes de la loi du 3 avril 1906 sont considérés, comme étant au point de vue de la récidive, un même délit. 3° Mesures pour éviter de reconstituer les lieux de débauche : interdiction aux prostituées de...

...les articles 333 et 335 Code pénal et par les derniers paragraphes de la loi du 3 avril 1 906 sont considérés, comme étant au point de vue de la récidive, un même délit. 3" Mesures pour éviter de reconstituer les lieux de débauche : interdiction aux prostituées de loger...

...d'amende, et ces peines pourront être portées jusqu'au double. Les délits prévus aux articles 76 et 77 seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. Art. 80. — L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations qui sont prononcées en...

...prévus par les articles 333 et 335 GP et par les derniers paragraphes de la loi du 3 avril 1903 sont considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. AKT. 29. La cohabitation ou la réunion habituelle en vue de l'exercice de la prostitution est interdite...

...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de...comme étant, au point de vue de la récidive, un môme délit. « II en sera de même des délits de vagabondage et de mendicité » (3). (1) Aux termes...

...double de celle précédemmûl prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du mu-- mum de la peine encourue. Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront consiiv comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. Il en sera de même des délits...

...inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de...escroquerie et abus de confiance seront considérés comme élant, au point de vue de la récidive, un même délit. cédemment prononcée sans toutefois qu'elle...

...articles 45 et 46 de la présente loi et ceux enumeres à l'article 58, alinéa 3, du code pénal sont considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit. Art. 64. — Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits prévus...

...cette connaissance *) Art. 58, 3" a1., C. 1'. : « Les délits de vol, escroquerie et abus de conseront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même même, ou cette conscience, qui le rend coupable. Il est donc plus coupable s'il a acheté, sachant...