 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...prix de ferme, d'intérêts dus en vertu de créances reconnues (12), et généralement de toute somme payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. (Art. 2277.) La prescription dont il s'agit ici a été établie dans un but d'utilité publique, pour prévenir... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...2°. — Pr.58i •. , Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux (6); — с. П28. ћ& Hn8Uib *\ VcH L L , L $ H Q* " àpeinc...et ce, sur la réquisition que l'officier public, (2), — c. iao5«. (c). Se prescrivent par cinq ans. — c. 20001., 2278. 2278. Les prescriptions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...de pareille action dans l'espèce; la prescription de 5 ans de l'art. 2277 n'est applicable que pour ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. C'estcequ'a décidé l'arrêt attaqué, et celte décision... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...de connu facto agalur, vel se ignorare Le loyer des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. ' ART. 2273. L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et... | |
 | 1853 - 512 pages
...périodi» ques plus courts se prescrivent par cinq ans. » C'est donc l'intérêt des sommes prêtées et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques qui est sujet à la prescription de cinq ans. Si le donateur a pris terme pour le payement de la dot... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...viagères; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 654 pages
...ceux des pensions alimentaires;— les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; — les intérêts des sommes prêtées; — et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts; — Attendu qu'il ressort des paroles mêmes de l'orateur du Gouvernement, chargé de présenter au... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1854 - 522 pages
...ceux des pensions alimentaires ; — les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; — les intérêts des sommes prêtées ; — et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts; Attendu qu'il ressort des paroles mêmes de l'orateur du gouvernement, chargé de présenter au Corps... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...viagères, ceoxdea pensions alimentaires, les loyers des maisons et les prix de ferme des biens ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou ä des termes périodiques pfus courts ; — Attendu qn'il ressort des parólos mêmes de l'oratciir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...viagères j Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, el le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent ]iar cinq ans. — V. n05 59, 81. 2278. Los |>re»criptions dont il s'agit dans les... | |
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Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... 
