 | 1901 - 50 pages
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Article 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Conr. Art. 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à tontes les Puissances... | |
 | Switzerland - Session laws - 1901 - 1080 pages
...règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances... | |
 | International law - 1901 - 600 pages
...les soins du Bureau, chacune de celles-ci Inscrit, au titre de membres de la Cour, quatre personnes d'une compétence reconnue dans les questions de droit...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Puis, quand surfit un litige entre deux Etats signataires, le choix des arbitres est fait... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...èventuellement l'exécution des sentences rendues par la cour. Art. 23. Chaque puissance signataire designerà, dans les trois mois qui suivront la ratification par...du présent acte, quatre personnes au plus, d'une cotnpétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considóration... | |
 | Peace - 1901 - 174 pages
...indiquée par le Chapitre III, Article 23, de la Conférence de La Haye, — article ainsi conçu : „— Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elles du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 pages
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. Article 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. 22. czikk. Hágában szervezett nemzetközi Hivatal fog az Itélöszéknek segédhivatalul szolgálni.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1902 - 1214 pages
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. Art. 23. Chaque Puissance signataire désignera, dan? les trois mois qui suivront la ratification par elle...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de lu Cour, sur une liste qui sera notifiée ù toutes les Puissances... | |
 | Europe - 1902 - 1020 pages
...exprimé par la délégation américaine. Article 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans le» trois mois qui suivront la ratification par Elle du...Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconiixe (>'•;„'- les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération... | |
 | Permanent Court of Arbitration - Baja California (Mexico : Peninsula) - 1902 - 904 pages
...et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE 23. Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du prévient acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international,... | |
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Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... 
