 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1910 - 560 pages
...mérite de retenir l'attention. « Les délibérations, dit l'article 57 de la loi du 5 avril 1884, sont signées par tous les membres présents à la...faite de la cause qui les a empêchés de signer. » M. Morgand (La loi municipale, n° 383) en conclut que, si un ou plusieurs conseillers municipaux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 564 pages
...parafé par le préfet ou le sous-préfet. « Elles sont signées par tous les membres présents a la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de sii/ner. » Ainsi que le fait observer M. Léon Morgand, dans son savant commentaire de la Loi municipale,... | |
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Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
