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" Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. "
Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ... - Page 35
by France - 1897 - 106 pages
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...Les délibérations doivent être inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêché de signer. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques ; leurs débats ne...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pages
...— La loi du 5 mai 1855 porte, art. 22 : — « Elles (les délibérations des conseils municipaux) sont signées par tous les membres présents à la...faite de la cause qui les a empêchés de signer. ° — L'omission de. cette mention est-elle une irrégularité de nature à entraîner la nullité...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...publiques. — Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. — Elles sont signées par tous...membres présents à la séance, ou mention est faite do la cause qui les a empêchés de signer. — Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...sont inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé parle directeur de l'intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...publiques. — Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. — Elles sont signées par tous...faite de la cause qui les a empêchés de signer. — Copie en est adressée au préfet ou au souspréfet, dans la huitaine. — Tout habitant ou contribuable...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...un registre coté et paraphé par le général commandant la province ou son délégué. Elles sout signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les empêche de signer. SECTION 3. — Des attributions municipales du commandant de la subdivision, président...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...mairie (art. 56). Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet et le souspréfet. Elles sont signées...est faite de la cause qui les a empêchés de signer (art. 57). Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre colé et parafé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. ART. 58. — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement,...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet bu le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres...faite de la cause qui les a empêchés de signer. ART. 58. — Tout habitant ou contribuable a droit de demander communication sans déplacement, de...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou le SousPréfet. Elles sont signées par tous les membres...faite de la cause qui les a empêchés de signer. ART. 58. — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement,...
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