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" Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. "
Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ... - Page 22
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - Constitutional history - 1822
...détermineront la poursuite. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. » 57. Toute justice émane du roi ; elle s'administre tn son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » 58. Les juges nommés p.ir le roi sont inamovibles. » 5g. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...délits, et en détermineront les poursuites. De l'ordre judiciaire. — 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...de délits , et en détermineront la poursuite. N De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus....
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...concile de Rheims de l'an 813. La Charte constitutionnelle de 1814 porte :, * Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ;, les juges nommés par ' e roi sont inamovibles. » Aux termes de la loi du 20 avril 1810, nul ne...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...délits et en détermineront la poursuite. . • De l'Ordre Judiciaire **J. 57. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...qu'il institue. 58. Les (juges nommés par le Roi sont inamo- . vibles. 5q. Les Cours et Tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. H n'y...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...traduire devant la Cliamhre des Pairs , qui seule a celui de les juger. Art. 48. Toute justice émane du Roi ;elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Art. /jy. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. Art. 5o. Les cours et tribunaux ordinaires...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...l'Ordre Judiciaire. « 67. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des jugées qu'il nomme et qu'il institue. » « 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. » « 69. Les cours .Jffy tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. II n'y sera rien...
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Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 2

Pierre-Louis Roederer - France - 1825
...nous .gouverne aujourd'hui. Toute justice, porte l'article 67, émane du. roi : voilà pour le droit. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue, mais qui sont inamovibles ; (art. 58), dont le nombre ne peut être changé que par une loi (art. 5g),...
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Louis XII et François Ier, ou, Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 2

Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825
...nous gouverne aujourd'hui. Toute justice, porte l'article 67 , émane du roi : voilà pour le droit. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue, mais qui sont inamovibles ; (art. 58), dont le nombre ne peut être changé que par une loi (art. 5g),...
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Louis XII et François Ier, ou, Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 2

Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825
...nous gouverne aujourd'hui. Toute justice, porte l'article 57 , émane du roi : voilà pour le droit. Elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue, mais qui sont inamovibles ; (art. 58), dont le nombre ne peut être changé' que par une loi (art....
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