...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du scription pourra être opposé par toutes personnes ayant Intérêt, excepté 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 30. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...

...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les Cours et tribunaux ordinaires actuellement...

...celle que rend un tribunal constitué contrairement à ces règles. En France, toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue (Charte de 1830, article 48). V oy. JUDICIAIRE (pouvoir) et TBIBDSous l'empire des lois féodales,...

...ces dernières. Quant au pouvoir judiciaire, il est de principe que toute justice émane du Roi, mais elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue (4). Ces juges sont les juges de paix , les juges de première instance et les conseillers des cours...

...établissant la délégation de la justice, elle a bien soin de dire qu'elle émane du Roi, qu'elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. (Ch. const. 48*.) La pensée que l'autorite' judiciaire constitue un troisième pouvoir de l'État,...

...délits , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. • 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existan« sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...

...judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme rt qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...

...des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...

...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue, 49. Les juges nommes par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...

...leurs discussions. Lui seul sanctionne et promulgue les lois (art. 18). Toute justice émane de lui; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue (art. 48). La Charte ne proclame pas l'hérédité de la couronne, elle la sous-entend comme un fait...