...régler les privilèges et attributions des consuls en matière de protection dans la Principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils...entre la Principauté et les parties intéressées ». Ce texte ne tarda pas à recevoir une exécution pratique. Des conventions consulaires furent successivement...

...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. » L'article 38 substitue la Serbie à la Porte dans les engagements contractés...