 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. <6I. La requête contiendra luqnel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui ne... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requiHe d'avoué à avoué. 161. La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de...emploie comme moyens d'opposition : l'opposition qui no sera pas signifiée dans cette forme n'arrctera pas l'exécution ; elle sera rejetée sur un simple... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...par requête d'avoué à avoué. Cette requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que les moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira qu'on les emploie comme moyens d'opposition. La requête doit contenir les moyens d'opposition, alors... | |
 | Law - 1878 - 424 pages
...que l'article 161 dit également que la requête d'opposition contiendra les moyens de l'opposant, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jnge(1) Voy. DiLLOZ, Réf., v» Jngtment par défaut, a" 279 et suiv.; app. Bruxelles, 23 janvier 1856,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. Art. 161. La requête contiendra t d n'arrêtera pas l'exécution ; elle sera rejetée sur un simple acte, et i") pc 113, 155, 159 et s.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...comparaître, comme à l'opposition à un jugement faute de conclure, la requête d'opposition doit contenir les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signiliés avant le jugement, ce qui n'était pas le cas de l'espèce; Attendu que l'article 161 a... | |
 | Commercial law - 1908 - 736 pages
...que l'exploit d'opposition contiendra les moyens de l'opposant, à moins, ajoute l'art. 161, que les moyens de défense n'aient été signifiés, avant...déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition ; Que cette partie de l'art. 161 n'est pas reproduite par l'art. 437, et que l'art. 643 du Code de... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 pages
...d'avoué à avoué, et conformément à l'article 161. al. 1. G. Pr. c. cette requête doit contenir les moyens d'opposition, à moins que des moyens de...été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffit de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition. Un tel recours ne peut être exercé... | |
 | France - Civil procedure - 1905 - 614 pages
...formée par requête d'avoué à avoué. — Ord. 4667, tit. 3o, art. 3. leí- La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été ope'rée au seul domicile connu île la partie condamnée, a clé suivie de rente. El les tribunaux... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1915 - 1050 pages
...formalité particulière : « La requête 'contiendra les moyens d'opposition, « à moins que les moyens de défense n'aient été signifiés avant...déclarer qu'on les « emploie comme moyens d'opposition ». Cette indication exigée de tout défaillant, môme du ministère public10, est surle défaillant... | |
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La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement , auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition... 
