 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur , les dommages-intérêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Voir, relativement au cas fortuit qui, survenant après la faute du débiteur, a rendu la faute plus... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. — G. civ., 940. Art. 942. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter, paiera... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...l'obligation n'est point exécutée. Art. 51. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, a l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le ces même où l'inexécution de la convention D 0 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. On voit par là que les dommages-intérêts ne sont pas toujours de toute la perte que l'individu lésé... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...dommages et intérêts ne doivent compren« dre à l'égard de la perte éprouvée parle créan« cier et du gain dont il a été privé, que ce qui « est une suite immédiate et directe de rinexccu« tion de la convention. » Art. 5?. « Lorsque la convention porte que « celui qui manquera... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...dommages et intérêts ne doivent compren« dre à l'égard de la perte éprouvée par le créan« cier et du gain dont il a été privé, que ce qui « est une suite immédiate et directe de l'inexécu« tion de la convention. » Art. 5?. « Lorsque la convention porte que « celui qui manquera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...point exécutée. — 1109, 1116, 1353. П31. Dans le cas même où l'inexécution de la convention provisoirement en liberté, à charge par celuki...prendre l'engagement de se représenter à tous le 'prouvée par le créancier et du gain dont il a été privé , que ce qui est une suite immédiate... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 752 pages
...(art. 1149). Cependantles dommages-intérêts n'y peuvent comprendre, même au cas où il ya eu dol, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention (art. 1151). Les dispositions des art. 1149 et 1151, étant conformes aux principes du droit romain... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...que l'obligation n'est point exécutée. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, a l'égard de la perte éprouvée parle créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
