Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... Annales de la Chambre des députés - Page 228by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
| Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...lb5Ssont évaluer* à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu... | |
| Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| 1842 - 332 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de cette poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement...contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussion naires. Art. 6. Les recettes de toute nature ; tant au profit du trésor qu'au profit des... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...formellement interdites, ä peine, contre leaaulorités qui les ordonneraient, contre les employé« qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, perceptenn ou individus qui... | |
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