 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...mal fondée dans son moyen de nullité; l'en déboute; et, statuant sur ses conclusions subsidiaires, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet; proroge à un mois, à partir delà signification du présent arrêt, le délai imparti pour la remise,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...d'état, elles ne peuvent avoir la bonne foi qui pouvait en résulter. — Arrêt. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au...néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira effet. Ou 10 juin 18SO.-C. de Paris, 3* ch.-M. Lenoitcvin, pr. conditionis ejns cum quo contrahit. » —... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...la société Vincent-ArlaudPcllegrin et сотр., ele. » — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce donl esl appel liendra el sorlira son plein et entier effet, etc. Du IS juin 1855. — Cour imp. d'Aix.... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...lieu au délaissement, que la perle ait été réelle et absolue, ou simplement légale; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges;— MET...l'appellation au néant, ORDONNE que ce dont est appel tiendra et sera exécuté selon sa lorme et teneur, etc. » 112 113 1ТЮ> (ВЕО.) 16 novembre 1867.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...circonstances de la eaujfl, que la location n'a été consentie que moyennant 1,600 fr. par an ; —Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ;— Met...l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel soi tira effet. Du 15 fév. 1850. -C. de Paris, 5e ch.-MM. Dameuve, pr.-Viacens, •ùbs., c. contr.-Caron... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...ainsi inattaquables et, suivant une expression justement consacrée, la loi des parlies; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met...l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 26 fév. 1859. — Cour imp. de Paris. — l" ch. — Prés., M.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1859 - 528 pages
...préalable à la consignation, en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; • Met l'appellation au néant , ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, condamne les appelants à l'amende et aux dépens de la cause... | |
 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...aurait dû faire. » Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, » La Cour, » Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, donne acte toutefois à de Kergrist de l'offre faite par G.... et C ie de lui payer, pour représenter... | |
 | Technology - 1860 - 712 pages
...du s'occuper de la fin de non-recevoir élevée par Fintimée sur une partie de la cause, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux frais de leurs appels, y compris ceux faits devant la... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...accordé par l'article cité, il s'en suit que l'appelant est non recevable en son action ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , met l'appellation...néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet , condamne l'appelant , etc. Du 9 août 183i. 2« chainb. civ. Présid.,M. Dubrulle, conseil!. ; minist.... | |
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Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. 
