 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...5,000 fr. Art. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine scr;i... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 56. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...excéder deux ans. ART. 452 (1). Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voilure, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...un enclos rural. (Art. 30 loi 6 Octobre 1791). Ceux qui, sans nécessité, auront tué des chevaux ou autres bêtes de voiture , de monture ou de charge...bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtimens , enclos et dépendances... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus. ART. 452. Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge,...réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an & cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. (Id., 35, 36.) Quelqu'un se présentet-il armé dans l'assemblée électorale; si... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou|uun nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. ART. 36. La même peine sera appliquée è tout individu qui, chargé par un élecieur... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, en soustrait, ajoute ou altère un ou plusieurs, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. — La violation du scrutin faite soit parles membres du bureau, soit par les agents... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...sans que la totalité puisse excéder deux ans. Aivr. 452 (1). Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres' bêtes de voiture, de monture ou de charge,...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, commet aussi un abus de confiance puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. (art. 407 du Code pénal). Quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice... | |
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Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq... 
